Réglementation ARCEP sur les appels téléphoniques

Nouvelle réglementation ARCEP : ces mesures ont pour objectif d’apporter une réponse à l’insatisfaction croissante exprimée par des utilisateurs finaux. En effet, ceux-ci sont trop souvent victimes d’appels ou messages abusifs. Par conséquent, il s’agit de lutter contre les mauvaises pratiques récurrentes de certaines sociétés, sans pénaliser les acteurs qui utilisent la prospection téléphonique dans le respect des règles et des appelés.

Agenda de la nouvelle réglementation ARCEP

Depuis le 1er aout 2019 :

– Interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09).
– Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros mobiles (06-07) comme identifiant d’appelant.
– Les numéros spéciaux 089x , fortement surtaxés, sont interdits, ce qui était déjà le cas dans ce cadre.

A partir du 1er janvier 2021

– Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

Quelles exceptions ?

Comme stipulé par l’ARCEP, cette nouvelle réglementation ARCEP  ne concerne pas les systèmes automatisés :
– qui génèrent des appels ou messages vers un maximum de 5 numéros de téléphone différents.
– qui génèrent un nombre d’appels sortants ou de SMS/MMS nettement inférieur au nombre d’appels ou de messages reçus

En outre, il reste possible d’utiliser le numéro d’un tiers dans le cadre des campagnes d’appels automatisées, sous réserve que le prestataire qui utilise comme identifiant d’appelant le numéro de son client (une entreprise) bénéficie en amont de l’autorisation formalisée de ce client, sous peine de suspension d’accès au numéro concerné.