Plan de numérotation de l'ARCEP : du nouveau !

Deux évolutions réglementaires récentes de l’ARCEP font évoluer le cadre applicable à l’utilisation des numéros de téléphone, en raison :

• de leur typologie,
• des modalités d’émission des appels,
• de la finalité poursuivie par ces appels.

Quelles sont les nouvelles mesures applicables ?

1- Décision ARCEP n°2022-1583 du 1^er septembre 2022 relative au plan national de numérotation

Depuis le 1^er janvier 2023, les règles propres au plan national de numérotation établi par l’ARCEP évoluent.

Quels changements ?

Pour toute nouvelle mise à disposition de numéros (hors portabilité entrante), il devra nécessairement s’agir d’un numéro issu des tranches de numéros pour lesquelles l’opérateur télécom, par exemple Eloquant, est attributaire. En effet, l’affectation en cascade est désormais interdite.

Cette nouvelle réglementation ne remet pas en cause l’affectation ou la mise à disposition des numéros antérieure au 1^er janvier 2023. En outre, elle ne modifie pas non plus les règles applicables à la portabilité entrante ou sortante des numéros. Cette portabilité demeure toujours possible.

Par ailleurs, l’ensemble des numéros géographiques (01 à 05) sont désormais « nationaux ». Ils ne sont donc plus attachés à une zone territoriale. Ainsi, ils peuvent être utilisés et portés sans considération d’une quelconque localisation.

Enfin, l’utilisation de numéros spécifiques est dorénavant exigée dès lors qu’il est question d’émettre des appels via des systèmes automatisés.

Pour qui ?

Êtes-vous  concerné(e) par la nécessité d’utiliser des numéros issus des tranches identifiées par l’ARCEP ? Pour le savoir, vous devez qualifier les modalités d’émission des appels sortants que vous effectuez :

• via des agents/intervention humaine (hors prédictif/progressif).
  Dans ce cas de figure, aucun changement de numéro ne sera nécessaire.

• via un système automatisé (définition apportée par l’article L.32 du CPCE : « On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système ».).
  Dans cette hypothèse, il convient de vous rapprocher de votre prestataire de service. Eloquant peut vous accompagner dans cette mise en conformité de votre centre de contact.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse de l’ARCEP .

2- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à la prospection commerciale non-sollicitée

A compter du 1^er mars 2023, toute opération de prospection commerciale non sollicitée via le biais d’appels téléphoniques devra respecter un cadre spécifique.

Quels changements ?

Ce décret interdit la prospection commerciale non-sollicitée lorsqu’elle consiste à émettre des appels vers des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel. Néanmoins, il existe une exception à cette règle : si la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours avec la personne sollicitée et ayant un rapport avec l’objet du contrat en question.

La prospection commerciale non-sollicitée est autorisée uniquement du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Elle devient interdite les week-ends et jours fériés.

Toutefois, si vous pouvez justifier du consentement exprès et préalable du consommateur aux fins de prospection, vous pourrez réaliser vos campagnes d’appels sortants de prospection en dehors des jours et plages horaires définis par le décret. Il devient, en revanche, indispensable d’être en mesure de prouver le recueil dudit consentement.

Par ailleurs, vous ne pourrez plus contacter un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires, que l’appel ait abouti ou non.

Si le consommateur a formulé une opposition à l’occasion du démarchage téléphonique, vous devez vous abstenir de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus, à compter de ce refus.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect des règles édictées par ce décret, vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L. 242-16 du Code de la consommation, à savoir une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale.

Quel accompagnement ?

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire et vous accompagner dans toute démarche éventuelle de mise en conformité avec les réglementations citées.